Espagne: Droit des societés- Sur l'interdiction de la participation d'un associé à l'assemblée des associés et sur les modalités de convocation
Published by Liuzzi e Liuzzi Cabinet d'avocats et économistes en Italie et en Espagne in Droit italien · Monday 10 Mar 2025 · 2:00
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LIUZZI e LIUZZI
Cabinet d'avocats international
Italie- Espagne
Espagne, 10 Mars 2025- 10 de Marzo 2025
Important arrêt de la Cour suprême espagnole (Sala primera de lo Civil) du 20 février 2025.
« Sur l'interdiction de la participation d'un associé à l'assemblée des associés et sur les modalités de convocation. »
« Sur l'interdiction de la participation d'un associé à l'assemblée des associés et sur les modalités de convocation. »
La Cour suprême de cassation a établi en février 2025 des points fixes sur l'impossibilité de participer à l'assemblée des associés en Espagne en raison d'une modification soudaine de la méthode de convocation de l'assemblée des associés (dont le but est d'empêcher un associé d'y participer).
Il est indiqué dans le jugement que « La perte de l'affectio societatis par le plaignant et son désaccord avec les autres associés ne justifient pas que le conseil d'administration (en Espagne, celui de la société espagnole) ait agi en violation des règles de bonne foi, ni n'impliquent que le plaignant devait prévoir que le conseil d'administration espagnol adopterait un tel comportement visant à l'empêcher d'avoir connaissance de la convocation de l'assemblée. En outre, il ne faut pas oublier que le jugement établit comme un fait avéré que la requérante entretenait une correspondance (par courrier électronique) avec l'un des deux autres associés de la société, sans que celui-ci ne l'ait informée du changement de procédure de convocation des assemblées qui allait avoir lieu.
Le comportement adopté en Espagne par “el español órgano de administración”, c'est-à-dire le conseil d'administration, visait en pratique à empêcher la convocation de l'assemblée et donc à participer à l'augmentation de capital convenue lors de l'assemblée.
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