La responsabilité des administrateurs dans le Droit pénal des sociétés espagnol

Published by Liuzzi e Liuzzi Cabinet d'avocats et économistes en Italie et en Espagne in Droit espagnol · Thursday 23 May 2019 · 1:00
Tags: droit, pénal, espagnol, droit, pénal, société, responsabilité, administrateur, sociàetàes, en, espagne

Espagne: infractions Droit Pénal des sociétés.

L'article 293 du Code pénal espagnol prévu dans la législation espagnole que:

<<les administrateurs de fait ou les administrateurs de droit de l'entreprise en Espagne, entreprise déjà crée ou en création qui sans une motivation légale refusent ou empêchent à un partenaire d'exercer les droits de formation, participation à la gestion ou le contrôle des activités de la société ou de souscription préférentielle des actions reconnues par la Loi>>.

La peine prévue est emprisonnement de 6 à 12 mois.

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