Italie: Mandat d'arrêt international- Ordre de détention international

Published by Liuzzi e Liuzzi Cabinet d'avocats et économistes en Italie et en Espagne in Droit italien · Thursday 17 Jun 2021 · 2:00
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Cabinet d'avocats international

Italie- Espagne

Le mandat d'arrêt international

Italie: Mandat d'arrêt international- Ordre de détention international

Le principe de spécialité dans l’extradition selon le “Code de Procédure Pénal italien”

L'article 699 du Code de procédure criminelle (pénale) italien (Codice di procedura penale) établie l'octroi de l'extradition, l'extension de la même qui a déjà été établie et aussi la soi-disant (en italien) “riestradizione” avec la condition suivante:

la personne extradée ne doit pas être soumise à la restriction de la liberté personnelle en exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté ou être soumis à autre mesure de restriction de la liberté personnelle ou être remis à autre État à cause d'un fait antérieur à la remise et un fait qui n'est pas ce qui a justifié l'extradition qui a autorisé la République italienne ou étendue ou si on a établi la soi-disant “riestradizione”.

Ce qu'on a expliqué ci-dessus ne peut pas s'appliquer dans ceux cas dans lesquels la personne extradée de l'Italie n'a pas laissé le territoire de l'État ou a été en 45 jours après sa libération définitive ou quand la personne extradée même si elle a laissé cet État y a fait retour volontairement.

Dans la procédure italienne d'extradition le Ministre italien peut décider de concéder l'extradition en Italie ou autres conditions qu'il considère correctes et il est celui qui vérifie le respect du principe de spécialité et les autres conditions (quand on a établi autres conditions en Italie).

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