Délits en Espagne. Infraction pénal de menace selon le Droit pénal espagnol
Published by Liuzzi e Liuzzi Cabinet d'avocats et économistes en Italie et en Espagne in Droit espagnol · Saturday 01 Jun 2019 · 2:00
Tags: délit, de, menace, en, espagne, délits, contre, la, liberté, en, espagne
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Les menaces en Espagne.
Infraction de menace en Espagne- “Delito de amenazas en España”
Entre les soi-disants infractions contre la liberté en Espagne (titre du Code pénale espagnol qui inclu aussi autres infractions par exemple les “detenciones ilegales”, “secuestros”, “coacciones” ou “acosos”) nous analysons aujourd'hui le délit de ménace en Espagne.
On doit faire d'abord une distintion entre “menaces légères” et “menaces graves” en Espagne.
L'article 169 du Code pénal espagnol sanctionne celui qui menace quelqu'un de lui causer à sa famille ou à autres personnes intimes de commettre un acte illégal, une infraction comme l'homicide, voies de fait en Espagne, infractions contre la liberté, tortures, délits contre l’intégrité morale, la liberté sexuelle, l'intimité, l'honneur, le patrimoine et aussi contre “el orden socioeconómico en España”.
Objet de menace en Espagne: il s'agit d'un acte illégale “un mal” (en espagnol) futur si le mal c'est immédiat alors on doit parler de délit harcèlement en Espagne.
Il s'agit d'une faute intentionnelle, un délit intentionnel ou celui qui menace en Espagne est conscient que il s'agit d'une infraction.
On parle en Espagne de menaces graves quand la menace on la fait en demandant de l'argent ou autres conditions même s'il s'agit de conditions légales.
En espagnol on parle dans ces cas de “tipo de amenaza grave”.
La peine prévue en Espagne pour le délit des menaces
L'article 169 du Code pénal espagnol prévue:
la réclusion de 1 à 5 ans si on a réussi dans l'objet des menaces (graves) en Espagne
sinon la peine est l’emprisonnement de 6 mois à 3 ans.
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