Obtention nationalité italienne et connaissance langue italienne- Arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 25/2025, publié le 12/03/2025
Published by Liuzzi e Liuzzi Bufete Internacional de Abogados y Economistas in Italian Law, Spanish Law, European Union Law, International Law · Monday 22 Jun 2026 · 1:45
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Italian Citizenship – Cittadinanza italiana – Ciudadanía italiana - Citoyenneté italienne- Connaissance langue italienne
Arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 25/2025, publié le 12/03/2025.
Arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 25/2025, publié le 12/03/2025.
Dans l'arrêt n° 25/2025 de la Cour constitutionnelle italienne, il a été déclaré « l'illégitimité constitutionnelle de l'art. 9.1 de la loi du 5 février 1992, n° 91 (nouvelles normes sur la citoyenneté), introduit par l'art. 14, paragraphe 1, lettre a-bis), du décret-loi du 4 octobre 2018, n° 113 (dispositions urgentes en matière de protection internationale et d'immigration, de sécurité publique, ainsi que de mesures pour la fonctionnalité du ministère de l'Intérieur et l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'administration et la destination des biens saisis et confisqués à la criminalité organisée), converti, avec modifications, en loi du 1er décembre 2018, n° 132, dans la partie où il n'exonère pas de la preuve de la connaissance de la langue italienne le demandeur atteint de graves limitations de la capacité d'apprentissage linguistique découlant de l'âge, de pathologies ou de handicaps, attestées par une certification délivrée par la structure sanitaire publique ».
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