ESPAGNE - INFRACTIONS SOCIÉTAIRES- Délit de refus du droit à l'information des associés
Published by Liuzzi e Liuzzi Bufete Internacional de Abogados y Economistas in Italian Law, Spanish Law, European Union Law, International Law · Monday 22 Jun 2026 · 1:30
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Droit italien, Droit espagnol, Droit international
DROIT ESPAGNOL DES SOCIÉTÉS- INFRACTIONS SOCIÉTAIRES
ESPAGNE - INFRACTIONS SOCIÉTAIRES
Délit de refus du droit à l'information des associés
Art. 293 du Code pénal espagnol
Délit de refus du droit à l'information des associés
Art. 293 du Code pénal espagnol
L'article 293 du Code pénal espagnol dispose que : « Les administrateurs de fait ou de droit de toute société constituée ou en cours de formation, qui, sans cause légale, refuseraient ou empêcheraient un associé d'exercer les droits d'information, de participation à la gestion ou au contrôle de l'activité sociale, ou de souscription préférentielle d'actions reconnus par les lois, seront punis d'une peine d'amende de six à douze mois ».
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